Arrêté du 28 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours professionnel de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

J.O. 179 du 5 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13487
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Arrêté du 28 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours professionnel de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

NOR : EQUP0301088A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 2003, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est fixé à 10.